Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 06/10/2021

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D’une part,

La société SEYLER MUSIC SARL au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Victor Beausse, Montreuil (93100), et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 491 865 481. Ci-après dénommée «orgues-seyler-lenglet.com» ou «OSL».

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de orgues-seyler-lenglet.com. Ci-après dénommée «le Client» ou «l’Acheteur».

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre orgues-seyler-lenglet.com et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de orgues-seyler-lenglet.com, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve de toutes les clauses et conditions figurant aux présentes conditions générales de vente et de façon irrévocable par l’Acheteur. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition que ce soit, notamment celles en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par orgues-seyler-lenglet.com.

orgues-seyler-lenglet.com se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’Acheteur. En outre, l’acheteur ne peux en aucun cas invoquer le fait de ne pas avoir eu les présentes conditions générales de vente pour quelque raison que ce soit : il lui appartient expressément de les consulter ou d’en faire la demande auprès de orgues-seyler-lenglet.com.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés.

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 0686501872 (Appel non surtaxé). orgues-seyler-lenglet.com n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Toutes les photos, documents numériques, visuels ou sonores, sont non contractuels et sont issues des informations données par les fabricants.

Article 3 – Etudes et Devis

Les plans et documents accompagnants toute proposition ou confirmation de commande demeurent la propriété exclusive de orgues-seyler-lenglet.com et ne peuvent être, sans l’autorisation écrite de ce dernier, ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers, sous peine pour le client de devoir s’acquitter de l’intégralité du montant de la réalisation de l’étude ou du devis qui lui a été remis en compensation du préjudice subit. s’ils sont suivis de commande, ces études ou devis et documents peuvent être fournis gratuitement ; dans le cas contraire, le client est redevable de plein droit, des frais de ces études ou devis.

Les études ou devis remis par orgues-seyler-lenglet.com sont établis sur la base des données d’utilisation fournies par l’acheteur dont mention sera faite sur ces études ou devis. Pour le cas où ces informations fournies par l’acheteur se révèleraient insuffisantes, inexactes ou erronées, orgues-seyler-lenglet.com se réserve le droit d’en déterminer unilatéralement les valeurs en se référant aux normes usuelles applicables à chacun des cas. Dans tous les cas, les spécifications dimensionnelles de présentation ou de fonctionnement sont celles conformes aux caractéristiques ou applications des matériels telles que mentionnées dans les documents du fabricant relatifs à ces matériels. En raison des facteurs externes à la fourniture ou l’installation, orgues-seyler-lenglet.com ne peut être tenu à des performances imposées autres que celles qu’il indique dans chacun des cas.

Les études et devis établis par orgues-seyler-lenglet.com sont valables 30 jours calendaires sauf stipulation contraire entre les parties. Tout changement de tarif relatif a la variation des indices économiques et/ou de changement de tarif sans préavis d’un constructeur ou d’un fournisseur avant la commande ferme, annulera sans délais le devis déjà fournis et fera l’objet d’un nouveau devis soumis a l’approbation du client.

Article 4 – Offres

Les offres ou contrats faits sur orgues-seyler-lenglet.com sont réalisées, selon les spécifications du client et personnalisés. Compte tenu du fait que les prix de fourniture de biens ou de services sont révisables en cas de variation des indices économiques ou de changement de tarif du constructeur, d’un fournisseur ou des fluctuations sur le marché financier, les prix sont valablement donnés a titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis avant une commande ferme.

 

Article 5 – Commandes

Sur Internet : www.orgues-seyler-lenglet.com ; Par téléphone : au +33(0)686501872 depuis la France et également accessible depuis l’étranger.

L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile et également les codes d’accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d’accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu’il passera une commande le site orgues-seyler-lenglet.com, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert en aucun cas à effectuer des paiements ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits, des options et services choisis ;

– valider la commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

orgues-seyler-lenglet.com communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. orgues-seyler-lenglet.com ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté et notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, orgues-seyler-lenglet.com peut être amenée à demander au client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, le client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents et justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. orgues-seyler-lenglet.com se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes ou incomplets. La commande du Client pourra être annulée par orgues-seyler-lenglet.com pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par orgues-seyler-lenglet.com.

Une commande ferme est une commande accompagnée de son paiement en ligne sur le site orgues-seyler-lenglet.com dans les conditions prévues. Si le client a fait une demande de devis au préalable et pour que la commande soit effective, le client doit faire parvenir le devis dûment remplis, daté et signé avec un acompte d’au moins 50% du montant global à titre d’acompte par chèque, virement bancaire ou paiement par carte bancaire. Pour les administrations le devis doit être retourné dûment remplis avec un bon de commande administratif pour acceptation. Dans tous les cas, toute commande sera livrée après son paiement intégral. Pour toute commande ferme d’un client, le prix pratiqué est celui en vigueur au jour de la commande.

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à la société SEYLER MUSIC SARL par courrier et en justifiant de son identité.

Une fois la commande ferme effectuée et, conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien étant confectionné selon les spécifications du consommateur.

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à la société SEYLER MUSIC SARL par courrier et en justifiant de son identité.

Article 6 – Tarifs

Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine ou en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Zone Euro sont indiqués en Euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le client sous son entière responsabilité, auprès des autorités fiscales et douanières locales. orgues-seyler-lenglet.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande ferme sera le seul applicable à l’Acheteur. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services sans préavis.

orgues-seyler-lenglet.com rembourse la différence si l’Acheteur trouve moins cher ailleurs, hors opérations promotionnelles (offre, soldes, salons, foires, produit de présentation, de démonstration, destockage etc…) et hors changement de tarification du fabricant, d’un fournisseur ou des fluctuations sur le marché financier. offre valable sous un délai de 5 jours ouvrés pour tout article acheté chez orgues-seyler-lenglet.com sur présentation d’une facture pro-forma établie au plus tard 2 jours ouvrés, après l’achat, par un revendeur agréé situé en France métropolitaine avec des prestations de services identiques.

Article 7 – Ecotaxe

orgues-seyler-lenglet.com participe à l’Eco-systèmes qui garantit la collecte, la dépollution et le recyclage des appareils électriques usagés, dans le respect des plus hautes exigences environnementales et sociales. L’Acheteur peut trouver un point de collecte pour son ancien équipement en se connectant sur www.eco-systemes.fr.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1 Paiement au comptant pour les particuliers

– Par carte bancaire des réseaux CB, VISA , MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de la Sociéte Générale qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site orgues-seyler-lenglet.com.

– Par virement bancaire : Un numéro de commande vous sera communiqué par mail, immédiatement après la validation de votre commande. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer ce numéro de commande dans l’objet de votre virement bancaire. Nous vous invitons à utiliser les coordonnées bancaires ci-dessous (en précisant bien à votre banque d’effectuer un “virement OUR” si vous effectuez un paiement depuis les TOM ou l’étranger).

Titulaire du compte :

SEYLER MUSIC SARL

IBAN : FR76 3000 3018 6900 0200 5717 447

BIC : SOGEFRPP

– Par chèque bancaire :

Adressez votre chèque libellé à l’ordre de : OSL – SEYLER MUSIC SARL, 28 Rue Victor Beausse 93100 Montreuil. (n’oubliez pas de mentionner les références de votre commande au dos du chèque), acompagné d’une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport.

Votre commande ne pourra être traitée qu’à réception de votre virement ou du crédit de votre chèque sur nos comptes. Si votre règlement ne nous est pas parvenu sous 10 jours, votre commande sera automatiquement annulée. Les frais de virements sont à la charge de l’Acheteur.

8.2 Paiement pour les professionnels :

– Par Mandat Administratif : Ce mode de paiement est réservé aux administrations : Mairie, Conservatoire, École, Orchestre. La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par orgues-seyler-lenglet.com. La marchandise restera l’entière propriété de orgues-seyler-lenglet.com jusqu’au complet règlement de la facture (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).

8.3 Retard de Paiement :

Tout règlement, qu’il soit fait par un client particulier ou professionnel, après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L’acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l’application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% de celle-ci avec un minimum de 40 euros.

Article 9 – Tarifs et délais des Livraisons

9.1. Généralités :

Les produits ou services seront expédiés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client.
De plus, le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin. Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Une adresse courriel permet d’être prévenu à l’avance de la livraison de la commande. Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas d’avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l’article « gestion des retours ».

La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils ; Le client a la possibilité de choisir cette option avant la validation de sa commande.

9.2. Délais d’expédition et de livraison

En cas de paiement par virement, par chèque ou par un organisme de financement, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l’encaissement du chèque ou du règlement de la part du client ou du service tiers et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Le délai d’expédition dépend de la chaine de production du constructeur, de la demande forte ou non, au moment ou la commande est passée pour le client auprès du constructeur ; Les instruments étant fabriqués à la demande selon les spécifications demandées par le client :  orgues-seyler-lenglet.com ne peut, en aucun cas, avoir le contrôle sur le temps de production et donc, sur le délai d’expédition. orgues-seyler-lenglet.com garanti à ses clients l’acquisition d’un instrument parfaitement neuf sorti d’usine : qui n’a pas été, ni stocké dans des entrepôts dans des conditions incertaines pendant une durée indéterminée, ni présenté à la clientèle dans un magasin, ni utilisé de quelque façon que ce soit.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils comprennent le délai d’expédition et de livraison en fonction de la marque du matériel a compter de la commande ferme par le client :

  • Pour la marque Viscount, le délai varie généralement entre 3 et 6 semaines.
  • Pour la Marque Content, le délai est d’environs 2 mois.

Le délai de livraison est tributaire des plateformes logistiques, des transporteurs internationnaux et locaux. Les délais d’expédition et de livraison ne peuvent en aucun cas être une justification d’annulation de commande ou avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine. En cas d’allongement prévisible des délais d’expédition ou de livraison, orgues-seyler-lenglet.com s’engage à en informer le Client dès que possible, afin que celui-ci puisse s’organiser en conséquence pour la réception

9.3. Frais de Port

Les frais de port pour une livraison de plain pied sans difficultés (terrain non praticable, obstacle, marche, escalier, etc …) par transporteur en France métropolitaine sont offerts par orgues-seyler-lenglet.com au client. orgues-seyler-lenglet.com propose des services optionnels de livraison pour les livraisons qui ne sont hors France métropolitaine ou qui ne sont pas de plain pied. Pour les destinations hors France métropolitaine, ou qui ne sont pas de plein pied, les frais de port départ usine feront l’objet d’un devis annexe postérieur à la commande, à la demande du client, ceci étant un service optionnel.

Lors de la livraison par transporteur, pour une livraison offerte de plain pied sans difficultés et sans services optionnels de livraison, Le transporteur achemine le ou les colis au seuil de l’adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison. Le livreur n’est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l’étage. Au moment de la prise de rendez-vous, pour ces colis volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du client et à régler à la société chargée de la livraison. refuse cette option et qu’il décide d’aider le livreur, ce dernier ne montera pas l’article et le déposera alors au rez-de-chaussée.

9.4. Livraison pour les DOM TOM et territoires francophones*

Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d’Outre-Mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :
– le montant de la TVA applicable- un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)

– les frais de contrôle douanier.

Ces coûts sont à la charge exclusive du Client.

9.5. Modes de livraisons possibles

– Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).

Prise de RDV du lundi au vendredi, livraison à la journée. Dans le cas de produits volumineux :

– Orgues, enceinte de sonorisation, … l’Acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d’escalier…). Les livraisons se font au seuil de l’adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison. Le chauffeur n’est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l’étage. Au moment de la prise de RDV, pour ces produits volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du Client et à régler à la société chargée de la livraison.

– Livraison CORSE et DOM TOM.

Un délai supérieur est à prévoir en raison de la distance et du passage en douane.

Seyler Music ne livre pas les boites postales (BP), cases postales, ainsi que les secteurs postaux des armées.

Lors de la réception de votre colis, il est impératif de contrôler en présence du livreur l’état de la marchandise transportée (ainsi que de l’emballage) et appliquer systématiquement des réserves précises sur le récépissé : chocs, bosses ,rayures sur le produit concerné et refuser l’intégralité de la commande.
Sans ces réserves décrivant précisément les dommages, nous ne pourrons être en mesure de porter réclamation auprès du transporteur.

Si le livreur ou la personne au guichet refuse cette vérification avant la signature, vous êtes en droit :
– De refuser le colis.

– D’indiquer sur le récépissé que l’on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue et tout retour sera à la charge du client.

Article 10 – Gestion des retours

10.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction de nos stocks : Réexpédier le produit initialement commandé ou un avoir.

L’impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi.

Nous contacterons le client pour lui proposer les différentes solutions possibles, en fonction des stocks du fabriquant : Réexpédier le produit initialement commandé ou un avoir. L’avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission.

10.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison…). Le client doit également prendre des photos et les transmettre le plus rapidement possible a orgues-seyler-lenglet.com. Le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :

SEYLER MUSIC SARL – 28, rue Victor Beausse 93100 Montreuil, avec une photocopie de la facture et, du bordereau de livraison ou en rappelant bien toutes les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l’état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Après réception et acceptation du colis par le fabricant, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé.

10.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le Client doit remplir le formulaire de contact depuis son compte Client > Mon compte > Contacts SAV “j’ai un problème technique avec le produit”

10.4. Panne au déballage, Produit défectueux :

Le Client doit envoyer sa demande par le formulaire de contact de seyler-music.com dans les 5 jours ouvrés après réception de sa marchandise défectueuse.

  • Il sera envoyé au Client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures, sous réserve de respect des conditions de livraison et sous réserve de respect des conditions de retour.
  • Le retour des produits doit s’effectuer dans leurs EMBALLAGES D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service Clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être pris en charge, et feront l’objet d’une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l’envoi d’un bon de retour. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de seyler-music.com, le Client a 15 jours pour renvoyer sa marchandise. Les frais de retour sont à la charge du client.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au Client : frais d’intervention (tarif horaire) pièces et main d’œuvre et de retour de la marchandise.

10.5. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quartorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au Fabricant pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu’ils ont été descellés.
Pour des raisons d’hygiène, les boîtes d’anches, embouchures, becs et tous accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu’ils ont été descellés.

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse

ORGUES SEYLER LENGLET
28 RUE VICTOR BEAUSSE
93100 MONTREUIL

par fax au +33 06 86 50 18 72 ou par Email à contact@orgues-seyler-lenglet.com

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Exemple de lettre de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– à l’attention de SEYLER MUSIC SARL – Service des retours, 28 rue victor beausse 9100 Montreuil – contact@orgues-seyler-lenglet.com

” Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous Commandé le (*) / reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation :

Le retour des produits doit s’effectuer dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du Client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s’effectuera par le même moyen que le moyen de paiement initial du client. Si votre paiement a été effectué par virement , merci de nous faire parvenir avec votre produit, un RIB, afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais.

Lorsque orgues-seyler-lenglet.com n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Le consommateur se devra de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément le commencement d’exécution avant la fin du délai de rétractation.

 

Article 11 – Exceptions aux présentes conditions générales de vente dans le cadre d’un achat d’un article sur mesure.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien ayant été confectionné selon les spécifications du consommateur. Le délai d’expédition de la commande varie entre 3 semaines et de 60 jours, suivant les marques, pour les articles confectionnés sur mesure :

– Pour la marque Viscount, le délai varie généralement entre 3 et 6 semaines.

– Pour la Marque Content, le délai est d’environs 2 mois.

Article 12 – Garanties

12.1. Garanties

Les marchandises vendues par www.orgues-seyler-lenglet.com sont garanties constructeur (viscount 2 ans et Content 3 ans)contre tout vice de fabrication, à l’exception des LAMPES, TETES MAGNETIQUES et HAUT-PARLEURS, garantis 3 MOIS après examen du service après-vente orgues-seyler-lenglet.com.

La garantie se limite au remplacement gratuit des pièces défectueuses, réparation ou remplacement si le produit était amené à être inutilisable. Les matériels doivent parvenir au SAV Seyler Music, soigneusement emballés, en port payé, et seront retournés en port Du. La garantie ne couvre pas l’usure,. La garantie est caduque de plein droit en cas de mauvaise utilisation, de modification technique autorisée, ou encore de réparation effectuée par un atelier non agréé par orgues-seyler-lenglet.com.

Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par orgues-seyler-lenglet.com, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 85 € TTC) pourront être facturés au Client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de orgues-seyler-lenglet.com et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits doivent être impérativement retournés soit par la Poste en recommandé soit par transporteur. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

orgues-seyler-lenglet.com n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.

orgues-seyler-lenglet.com veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de orgues-seyler-lenglet.com choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

  1. Réserve de propriété et Responsabilité

La société Seyler Music conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s’effectue au moment où le client prend physiquement possession de la marchandise. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge de Seyler Music.

Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société Seyler Music revendique la propriété. A défaut, la société Seyler Music a la faculté de faire constater l’inventaire par Huissier aux frais du Client. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société Seyler Music pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de la société Seyler Music, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société Seyler Music en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

  1. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à orgues-seyler-lenglet.com par courrier et en justifiant de son identité.

Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par orgues-seyler-lenglet.com.

Pour exercer vos droits :

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits s’exercent par courrier à l’adresse suivante : orgues-seyler-lenglet.com, 28 Rue Victor Beausse 93100 Montreuil – Email : RGPD@orgues-seyler-lenglet.com
(adresse mail réservée exclusivement aux demandes concernant les données personnelles. Toute autre demande ne sera pas prise en compte à cette adresse)

Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

  1. Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. orgues-seyler-lenglet.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Pour les Clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Bobigny, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SEYLER MUSIC SARL.

 

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